Code des relations entre le public et l'administration

Article L412-1

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Article L412-1

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exclusion des agents publics des recours administratifs préalables obligatoires

Résumé. Les agents publics n'ont pas besoin de suivre les mêmes procédures de recours que les citoyens pour contester les décisions administratives.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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