Code des relations entre le public et l'administration

Article R423-3

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Article R423-3

Le seuil mentionné à l'article L. 423-2 (Conditions de la transaction en cas de différend avec l'administration) est fixé à 500 000 euros.

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Fixation du seuil pour avis obligatoire du comité de transaction

Résumé. Un avis de comité est obligatoire pour les transactions de plus de 500 000 euros.

Le seuil mentionné à l'article L. 423-2 (Conditions de la transaction en cas de différend avec l'administration) est fixé à 500 000 euros.

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