Code des relations entre le public et l'administration

Article L524-1

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Article L524-1

Pour l'application de l'article L. 342-2 (Compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs) à Saint-Barthélemy, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des dispositions de l'article L. 342-2 à Saint-Barthélemy

Résumé. À Saint-Barthélemy, les lois locales remplacent celles de l'article L. 342-2 si elles existent.

Pour l'application de l'article L. 342-2 (Compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs) à Saint-Barthélemy, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

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