Code des relations entre le public et l'administration

Article L534-1

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Article L534-1

Pour l'application de l'article L. 342-2 (Compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs) à Saint-Martin, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Adaptation de l'article L. 342-2 à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles de l'article L. 342-2 sont adaptées aux règles locales.

Pour l'application de l'article L. 342-2 (Compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs) à Saint-Martin, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

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