Code des relations entre le public et l'administration

Article R553-4

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Article R553-4

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITION APPLICABLE DANS LA RÉDACTION
R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 (Accès sécurisé aux données administratives) relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 (Transparence des décisions algorithmiques dans l'administration)

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En vigueur depuis le 22 mars 2017 · Dernière version le 1 septembre 2017

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Application des dispositions du livre III en Polynésie française

Résumé. Les règles du livre III s'appliquent en Polynésie française, mais avec des modifications spécifiques.

Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

DISPOSITION APPLICABLE DANS LA RÉDACTION
R. 311-8-1 et R. 311-8-2

Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 (Accès sécurisé aux données administratives) relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 (Transparence des décisions algorithmiques dans l'administration)

Relations

cite

cite  Code des relations entre le public et l'adminisart. R311-3-1-1 (V)cite  Code des relations entre le public et l'adminisart. R311-3-1-2 (V)cite  Code des relations entre le public et l'adminisart. R311-8-1 (V) : Déroulement de la procédure pour demander l'accès à une base de données

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-349 du 20 mars 2017art. 2 : Modification des règles d'accès aux bases de données publiques

En résumé. Ajout d’une disposition supplémentaire (R 311‐3‐1‐1 et R 311‐3‐1‐2) liée au décret du 14 mars 2017, ainsi qu’un léger ajustement des intitulés de colonnes.

Source : Légifrance