En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Application des dispositions législatives et réglementaires dans les îles Wallis et Futuna
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.