Code des relations entre le public et l'administration

Article L571-1

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Article L571-1

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des dispositions législatives et réglementaires dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les lois et règlements ne s'appliquent à Wallis et Futuna que si le titre actuel le dit, sauf pour celles qui s'appliquent toujours.

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives et réglementaires du présent code ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.

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