En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 19 mars 2016
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Application des règles de publication des actes administratifs dans les îles Wallis et Futuna
En application de l'article 4-1 (Application des lois françaises à Wallis et Futuna) de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, les articles L. 221-9 (Publication des lois, ordonnances, décrets et autres actes administratifs), L. 221-10 (Publication électronique des actes administratifs), L. 221-14 (Publication d'actes individuels sans indexation par des moteurs de recherche) et L. 221-17 (Publication électronique des actes administratifs) sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics ainsi que les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part.