Code des relations entre le public et l'administration

Article L573-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L573-1

En application de l'article 4-1 (Application des lois françaises à Wallis et Futuna) de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, les articles L. 221-9 (Publication des lois, ordonnances, décrets et autres actes administratifs), L. 221-10 (Publication électronique des actes administratifs), L. 221-14 (Publication d'actes individuels sans indexation par des moteurs de recherche) et L. 221-17 (Publication électronique des actes administratifs) sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics ainsi que les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de publication des actes administratifs dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les îles Wallis et Futuna suivent les mêmes règles de publication des actes administratifs que la France.

En application de l'article 4-1 (Application des lois françaises à Wallis et Futuna) de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, les articles L. 221-9 (Publication des lois, ordonnances, décrets et autres actes administratifs), L. 221-10 (Publication électronique des actes administratifs), L. 221-14 (Publication d'actes individuels sans indexation par des moteurs de recherche) et L. 221-17 (Publication électronique des actes administratifs) sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics ainsi que les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Modifié parDécret n°2016-308 du 17 mars 2016art. 5 : Extension des règles de publication aux îles Wallis et Futuna

En résumé. Le texte actuel ne mentionne plus les dispositions du code administratif (articles R …) qui étaient auparavant incluses ; seules quatre références aux codes civils restent en vigueur.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 18 mars 2016

Modifié parLoi n°2015-1713 du 22 décembre 2015art. 1 : Modification des règles de publication des actes administratifs

En résumé. L’article L 221‑11 a été retiré des dispositions applicables aux relations entre le public et l’État à Wallis et Futuna.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Créé parORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015art.

Source : Légifrance