Code des relations entre le public et l'administration

Article L574-6

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Article L574-6

Pour l'application de l'article L. 342-2 (Compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs) aux îles Wallis et Futuna, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Adaptation de l'article L. 342-2 aux Îles Wallis et Futuna

Résumé. Pour Wallis et Futuna, les règles de l'article L. 342-2 sont remplacées par les règles locales.

Pour l'application de l'article L. 342-2 (Compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs) aux îles Wallis et Futuna, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

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