Code des relations entre le public et l'administration

Article L584-1

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Article L584-1

Pour l'application de l'article L. 342-2 (Compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs) dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application spécifique de l'article L. 342-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. L'article L. 342-2 change un peu dans les Terres australes et antarctiques françaises pour s'adapter aux règles locales.

Pour l'application de l'article L. 342-2 (Compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs) dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions auxquelles renvoie cet article sont remplacées, lorsqu'il en existe, par les dispositions applicables localement.

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