En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des instructions et circulaires dans les Terres australes et antarctiques françaises
Pour l'application de l'article R. 312-4 (Publication des instructions et circulaires au niveau départemental) dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle " sont remplacés par les mots : " Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ".