Code des transports

TITRE II : DROITS DE PORT

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de port pour les services et séjours

Résumé. Les ports maritimes peuvent facturer des droits pour les services et séjours de navires, avec des règles sur l'utilisation de ces fonds.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

TITRE II : DROITS DE PORT
Chapitre unique