Code des transports

TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des droits des marins

Résumé. Les armateurs doivent respecter les droits des marins, sinon ils risquent des sanctions.

En vigueur depuis le 18 juillet 2013

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Délit d'abandon des gens de mer

Résumé. Un armateur ou employeur qui ne respecte pas les droits des marins (nourriture, logement, soins, salaire) pendant plus de 72 heures après une mise en demeure commet un délit.

Est constitutif du délit d'abandon des gens de mer le fait, pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction, de persister, au-delà de soixante-douze heures à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par l'autorité maritime, à délaisser à terre ou sur un navire à quai ou au mouillage les gens de mer dont il est responsable, en se soustrayant à l'une de ses obligations essentielles à leur égard relatives aux droits à la nourriture, au logement, aux soins, au paiement des salaires ou au rapatriement équivalents aux normes prévues, selon le cas, par les stipulations de la convention du travail maritime, 2006, ou par la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.

En vigueur depuis le 18 juillet 2013

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Responsabilité des armateurs et employeurs en cas de non-respect des droits des marins

Résumé. Les armateurs ou employeurs peuvent être punis s'ils ne fournissent pas au capitaine les moyens de respecter les droits des marins.

Est également constitutif du délit d'abandon des gens de mer le fait, pour l'armateur ou l'employeur, sous les mêmes conditions de mise en demeure qu'à l'article L. 5571-1 (Délit d'abandon des gens de mer), de ne pas fournir au capitaine du navire les moyens d'assurer le respect des obligations essentielles mentionnées à ce même article.

En vigueur depuis le 18 juillet 2013

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Sanctions pour l'abandon des gens de mer

Résumé. Abandonner des marins en ne respectant pas leurs droits fondamentaux est puni de prison et d'amende.

Le fait de commettre le délit d'abandon des gens de mer, défini aux articles L. 5571-1 (Délit d'abandon des gens de mer) et L. 5571-2 (Responsabilité des armateurs et employeurs en cas de non-respect des droits des marins), est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Le délit défini aux mêmes articles L. 5571-1 (Délit d'abandon des gens de mer) et L. 5571-2 (Responsabilité des armateurs et employeurs en cas de non-respect des droits des marins) est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur.

Le délit défini auxdits articles L. 5571-1 (Délit d'abandon des gens de mer) et L. 5571-2 (Responsabilité des armateurs et employeurs en cas de non-respect des droits des marins) donne lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer concernés.

En vigueur depuis le 22 juin 2016

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Personnes habilitées à constater les infractions d'abandon des gens de mer

Résumé. Certaines personnes, comme les commandants de navires ou les administrateurs des affaires maritimes, peuvent constater les infractions liées à l'abandon des gens de mer.
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnées aux 1° à 4° et aux 8° et 10° de l'article L. 5222-1 (Qui peut constater des infractions en navigation maritime ?) sont habilitées à constater les infractions au présent titre.

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2013

TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER
Article L5571-1
Article L5571-2
Article L5571-3
Article L5571-4