Code des transports

TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE

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Règles pour les entreprises de transport envoyant des employés en France

Résumé. Les entreprises de transport doivent suivre des règles spéciales quand elles envoient leurs employés travailler en France, sauf dans certains cas.

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE→TITRE III : LUTTE CONTRE LA CONCURRENCE SOCIALE DÉLOYALE

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au vendredi 7 août 2015

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIÉS DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ÉTABLIES HORS DE FRANCE
Chapitre Ier : Entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants, à l'exception des entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules
Chapitre II : Entreprises de transport routier détachant des salariés roulants dans le cadre d'un contrat de prestation de services international de transport réalisé au moyen de certains véhicules