Code des transports
TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
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Règles générales pour les transports publics et de marchandises
Résumé. Les règles pour les transports publics et de marchandises, avec des prix justes, des contrats écrits et une information sur les émissions de gaz à effet de serre.
En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
Chapitre Ier : Principes
Chapitre II : Les contrats de transport de marchandises