Code des transports
TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement des infractions sans tribunal
Résumé. Ce chapitre parle de la façon de régler des infractions liées aux transports sans passer par un procès.
En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS
Chapitre unique