Code des transports

TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS

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Règlement des infractions sans tribunal

Résumé. Ce chapitre parle de la façon de régler des infractions liées aux transports sans passer par un procès.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS
Chapitre unique