En vigueur depuis le 1 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des sanctions pénales aux engins flottants
Résumé. Les règles de sanctions pénales pour les bateaux s'appliquent aussi aux engins flottants.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants.
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