Code des transports

TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour les bateaux

Résumé. Les règles de sanctions pénales pour les bateaux s'appliquent aussi aux engins flottants, avec des vérifications par les douanes et des amendes pour les infractions.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Extension des sanctions pénales aux engins flottants

Résumé. Les règles de sanctions pénales pour les bateaux s'appliquent aussi aux engins flottants.

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES
Article L4140-1
Chapitre Ier : Constatation des infractions
Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau
Chapitre III : Infractions relatives aux hypothèques