Code des transports

TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entreprises de batellerie artisanale

Résumé. Les petites entreprises de transport fluvial sont considérées comme artisanales si elles emploient moins de dix salariés.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010 · Dernière version le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des entreprises artisanales dans le transport fluvial

Résumé. Les petites entreprises de transport de marchandises par bateau sont considérées comme artisanales si elles emploient moins de dix salariés.

Relèvent de la batellerie artisanale les entreprises dont l'activité est le transport de marchandises par bateau et qui remplissent les conditions d'effectifs prévues au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Créé le 1 décembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions dans l'effectif des salariés en batellerie artisanale

Résumé. Certaines personnes ne comptent pas dans le nombre de salariés pour les entreprises de transport fluvial artisanales.

N'entrent pas en compte dans l'effectif des salariés mentionné à l'article L. 4430-1 (Définition des entreprises artisanales dans le transport fluvial) :
1° Pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes : le conjoint du chef de l'entreprise, ses ascendants, descendants, collatéraux ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ;
2° Pour les autres sociétés : les associés participant à la gestion de la société et prenant part à l'exécution du travail, dans la limite de trois ;
3° Quelle que soit la forme de l'entreprise : trois travailleurs handicapés salariés et trois apprentis.

En vigueur depuis le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du patron batelier dans la batellerie artisanale

Résumé. Les patrons bateliers sont les responsables ou gérants d'entreprises de transport fluvial artisanales, qui emploient peu de salariés.

Ont la qualité de patron batelier les chefs ou gérants statutaires des entreprises mentionnées à l'article L. 4430-1 (Définition des entreprises artisanales dans le transport fluvial), ainsi que les gérants libres ou locataires-gérants exploitant des bateaux de ces entreprises.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE
Article L4430-1
Article L4430-2
Article L4430-3
Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale
Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale