Code des transports
TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Propriété, hypothèques et saisie des aéronefs
Résumé. Ce texte explique comment prouver qu'on est propriétaire d'un avion, comment on peut le mettre en garantie pour une dette, et dans quelles conditions il peut être saisi et vendu.
En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Titres de propriété
Chapitre II : Hypothèques et privilèges
Chapitre III : Saisie et vente forcée