Code des transports

TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ

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Propriété, hypothèques et saisie des aéronefs

Résumé. Ce texte explique comment prouver qu'on est propriétaire d'un avion, comment on peut le mettre en garantie pour une dette, et dans quelles conditions il peut être saisi et vendu.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
Chapitre Ier : Titres de propriété
Chapitre II : Hypothèques et privilèges
Chapitre III : Saisie et vente forcée