Code des transports
TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
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Règles et punitions en aviation civile
Résumé. Les règles et punitions pour les problèmes en aviation civile, comme voler sans permission ou ne pas signaler un accident.
En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
Chapitre II : Dispositions pénales