Code des transports

TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES

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Compétences relatives à la création et à l'exploitation des aéroports

Résumé. Les règles pour créer et gérer les aéroports en France, avec des exceptions pour ceux importants ou liés à la défense.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

TITRE IER : STATUT DES AÉRODROMES
Chapitre Ier : Compétences relatives à la création et à l'exploitation
Chapitre II : Catégories d'aérodromes