En vigueur depuis le 1 décembre 2010
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Règles de sécurité autour des aérodromes
Le présent titre est applicable :
1° Aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par l'Etat ;
2° Dans des conditions fixées par voie réglementaire à certains aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique et créés par une personne autre que l'Etat ainsi qu'aux aérodromes situés en territoire étranger pour lesquels des zones de dégagement doivent être établies sur le territoire français ;
3° Aux installations d'aides à la navigation aérienne, de télécommunications aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 54 (Protection des ondes radio par l'État) à L. 64 (Obligation de réparer les perturbations des communications) et R. 21 (Création de zones de servitude autour des stations radioélectriques), R. 24 (Interdiction d'obstacles dans les zones de dégagement aéronautique) à R. 28 (Zone de protection et de garde autour des centres de réception), R. 30 (Interdiction de perturbations radioélectriques dans les zones de protection et de garde) à R. 38 (Restrictions sur le matériel électrique sans autorisation), R. 40 (Pénalités en cas d'infraction au chapitre II) à R. 42 (Recouvrement des astreintes pour infractions aux droits de passage) du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes établies dans l'intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques ;
4° A certains emplacements correspondant à des points de passages préférentiels pour la navigation aérienne.
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1 décret d’application