Code des transports

TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des nuisances aéroportuaires

Résumé. Les aéroports sont classés par leur trafic et leur bruit, et des taxes sont utilisées pour réduire les nuisances sonores.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Classification des aérodromes selon le trafic et les nuisances sonores

Résumé. Les aérodromes sont classés chaque année en trois groupes selon leur trafic et leur impact sonore.

Pour l'application du présent titre, les aérodromes sont, chaque année civile, classés en trois groupes :
1° Le groupe 1, constitué des aérodromes de Nantes-Atlantique, Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget, et Paris-Orly ;
2° Le groupe 2, constitué de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;
3° Le groupe 3, constitué des autres aérodromes pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs, lors de l'une des cinq années civiles précédentes, a excédé l'un des seuils suivants :
a) Vingt mille pour les aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes ;
b) Cinquante mille pour les aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes, lorsque les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore de l'aérodrome possèdent un domaine d'intersection avec les plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore d'un aérodrome pour lequel le seuil mentionné au a du présent 3° est atteint.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Utilisation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes par les exploitants d'aéroports

Résumé. Les exploitants d'aéroports reçoivent une partie de la taxe sur le bruit des avions pour aider à réduire les nuisances sonores.

Est affecté à l'exploitant d'un aérodrome des groupes 1 à 3, dans la limite d'un plafond déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les nuisances sonores aériennes), à hauteur de la fraction perçue sur les décollages au départ des aérodromes qu'il exploite.
Le plafond mentionné au premier alinéa est égal au produit entre, d'une part, la proportion du produit de la taxe qui est perçue au départ des aérodromes qu'il exploite et, d'autre part, le plafond annuel.
L'exploitant utilise ces recettes dans les conditions prévues à l'article L. 571-17 du code de l'environnement (Utilisation des recettes pour la réduction du bruit des aéroports).

Lorsque l'exploitant est le même pour deux aérodromes relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 (Classification des aérodromes selon le trafic et les nuisances sonores) du présent code et pour lesquels le plan de gêne sonore ou le plan d'exposition au bruit de l'un partage un domaine d'intersection avec le plan de gêne sonore ou le plan d'exposition au bruit de l'autre, une partie du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) perçue au titre de l'un des deux aérodromes concernés peut, chaque année, être affectée par cet exploitant au financement des aides aux riverains de l'autre aérodrome.

En vigueur depuis le 18 août 2022

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Transfert des fonds liés aux nuisances sonores lors du changement d'exploitant d'un aérodrome

Résumé. Quand un aéroport change d'exploitant, l'argent restant de la taxe sur le bruit est transféré entre l'ancien et le nouveau responsable.

Au terme de l'exploitation d'un aérodrome, le règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant de l'affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) et les dépenses affectées en application de l'article L. 6360-2 (Utilisation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes par les exploitants d'aéroports) du présent code est effectué dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le solde est positif, les sommes sont reversées par l'exploitant sortant au nouvel exploitant ;
2° Lorsque le solde est négatif, les sommes sont reversées par le nouvel exploitant à l'exploitant sortant.
L'exploitant appelé à verser ce solde peut en contester tout ou partie du montant, dans les conditions prévues à l'article L. 6325-8 (Retour des fonds d'exploitation des aérodromes publics).
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 18 août 2022

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Utilisation des fonds restants de la taxe sur le bruit des avions

Résumé. L'argent restant d'une taxe sur le bruit des avions peut aider les gens qui vivent près des aéroports.

Lorsqu'un aérodrome ne relève plus du champ d'application prévu à l'article L. 6360-1 (Classification des aérodromes selon le trafic et les nuisances sonores) du présent code, si le solde de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (Règles de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) est positif, il est affecté aux exploitants des aérodromes mentionnés à l'article L. 6360-1 (Classification des aérodromes selon le trafic et les nuisances sonores) du présent code pour le financement de l'aide aux riverains versée en application des articles L. 571-14 (Aide aux riverains pour réduire le bruit des avions) à L. 571-16 (Commission pour réduire le bruit des avions) du code de l'environnement.
Ce solde est réparti dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile et versé par le comptable public du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

TITRE VI : NUISANCES AÉROPORTUAIRES
Article L6360-1
Article L6360-2
Article L6360-3
Article L6360-4
Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Chapitre II : Procédures d'approche et de départ
Chapitre III : Les communautés aéroportuaires