Code des transports

TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN

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Règles des compagnies aériennes en France

Résumé. Les règles pour les compagnies aériennes en France, incluant la sécurité, le capital, les licences et les transports spéciaux.

En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010

TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN
Chapitre Ier : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien
Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public
Chapitre III : Transports sanitaires et transports par moyens militaires