Code des transports

TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES

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Sanctions pour absence de licence ou diplôme en aviation

Résumé. Les règles sur les punitions pour ceux qui volent ou travaillent dans l'aviation sans les papiers nécessaires.

En vigueur depuis le samedi 26 février 2011

TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES
Chapitre unique : Sanctions pénales