Code des transports
TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES
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Sanctions pour absence de licence ou diplôme en aviation
Résumé. Les règles sur les punitions pour ceux qui volent ou travaillent dans l'aviation sans les papiers nécessaires.
En vigueur depuis le samedi 26 février 2011
TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES
Chapitre unique : Sanctions pénales