Code des transports

TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les services de mise en relation entre conducteurs et passagers

Résumé. Ce titre régit les règles pour les entreprises qui mettent en relation conducteurs et passagers pour des trajets en voiture, avec des obligations de vérification, de déclaration et d'assurance.

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION→TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au mercredi 31 mai 2023

TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Centrales de réservation
Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions