Code des transports

TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL

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Règles pour les plateformes de transport occasionnel

Résumé. Les règles pour les plateformes de transport occasionnel, comme vérifier leur conformité et se déclarer.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES À TITRE OCCASIONNEL
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Exercice de l'activité d'opérateur de plateforme d'intermédiation
Chapitre III : Sanctions