Code des transports
TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
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Contrôle et sanctions dans le transport routier
Résumé. Les règles pour vérifier les infractions et punir les entreprises de transport qui ne respectent pas les normes.
En vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
TITRE V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
Chapitre Ier : Recherche et constatation des infractions
Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales