Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs
Abrogé1 janvier 2001
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TITRE Ier : Organisation des tribunaux administratifs
Abrogé1 janvier 2001Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du jeudi 17 juin 1976 au dimanche 31 décembre 2000
LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs
TITRE Ier : Organisation des tribunaux administratifs