Abrogé par Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 18 (V)
Créé le 3 août 1939 · Abrogé le 1 janvier 2015
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Création de tribunaux maritimes commerciaux
Il est institué des tribunaux maritimes commerciaux qui connaissent des délits visés à l'article 36 bis.