Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Article 88

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Article 88

Il est institué des tribunaux maritimes commerciaux qui connaissent des délits visés à l'article 36 bis.

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Créé le 3 août 1939 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Création de tribunaux maritimes commerciaux

Résumé. Des tribunaux spéciaux sont créés pour juger les infractions commises en mer.

Il est institué des tribunaux maritimes commerciaux qui connaissent des délits visés à l'article 36 bis.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 août 1939 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance