Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Article 94

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Article 94

Un décret fixera la forme de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui peuvent être compris sous la dénomination des frais de justice pour l'application de la présente loi ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui s'y rapporte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 1962 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et frais de justice devant les tribunaux maritimes

Résumé. Un décret déterminera les règles de procédure devant les tribunaux maritimes commerciaux et fixera les frais de justice associés.

Un décret fixera la forme de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui peuvent être compris sous la dénomination des frais de justice pour l'application de la présente loi ; il en établit le tarif, en règle le paiement et le recouvrement, fixe les conditions que doivent remplir les parties prenantes et, d'une façon générale, règle tout ce qui s'y rapporte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juillet 1980 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Le texte remplace la mention 'règlement d'administration publique' par 'décret en Conseil d'Etat' pour déterminer les frais de justice.

En vigueur du dimanche 5 août 1962 au mardi 8 juillet 1980

Source : Légifrance