Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre II : Déontologie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de conduite pour les membres des commissions

Résumé. Les membres des commissions doivent être impartiaux, éviter les conflits d'intérêts et garder secrets les informations qu'ils apprennent.

En vigueur depuis le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impartialité et conflits d'intérêts dans les commissions

Résumé. Les membres des commissions doivent être impartiaux et éviter les conflits d'intérêts.

Les membres des commissions sont soumis à une obligation d'impartialité.
Ils examinent personnellement les affaires soumises à leur appréciation et délibèrent à leur sujet sans considération de personnes ou d'éléments extérieurs à ces affaires. Ils s'engagent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, au sens de l'alinéa 1er de l'article 2 (Conflits d'intérêts : obligations d'abstention pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, qui pourrait survenir dans l'exercice de leur mission.

En vigueur depuis le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signalement en cas de pression

Résumé. Les membres d'une commission doivent signaler immédiatement s'ils sont contactés pour influencer une décision.

Lorsqu'un membre d'une commission a été contacté par une personne directement intéressée par l'aboutissement favorable d'une affaire soumise à son appréciation, dans le but manifeste d'influer sur cette appréciation, il en informe sans délai le secrétariat de la commission.

En vigueur depuis le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conflits d'intérêts dans les commissions

Résumé. Les membres des commissions doivent éviter les conflits d'intérêts et ne pas participer aux délibérations s'ils y sont impliqués.

Les membres des commissions ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'objet de ces délibérations.
Lorsqu'un membre d'une commission se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire figurant à l'ordre du jour d'une séance de la commission, il est tenu de se déporter pour l'adoption de la délibération portant sur cette affaire.

En vigueur depuis le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de discussion après un conflit d'intérêts

Résumé. Un membre d'une commission ne doit pas discuter d'une décision s'il a eu un conflit d'intérêts et s'est retiré du vote.

Le membre d'une commission qui s'est trouvé dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire figurant à l'ordre du jour d'une séance de la commission et s'est déporté pour l'adoption de la délibération portant sur cette affaire s'interdit, durant toute la durée de son mandat, tout échange relatif à cette délibération avec les autres membres de la commission.

En vigueur depuis le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de réserve pour les membres des commissions

Résumé. Les membres des commissions doivent rester neutres et ne pas exprimer publiquement des opinions qui pourraient nuire aux travaux ou aux décisions.

Les membres des commissions sont soumis à une obligation de réserve, selon laquelle ils doivent s'abstenir de prendre publiquement une position de nature à porter atteinte à la sérénité des travaux des commissions ou à leurs obligations déontologiques, ou de nature à remettre en cause les avis rendus et les décisions prises.

En vigueur depuis le 1 février 2023 · Dernière version le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret et respect des droits dans les commissions

Résumé. Les membres des commissions doivent garder secrets les informations qu'ils voient et ne pas les utiliser pour des outils d'intelligence artificielle.

Les membres des commissions sont soumis à une obligation de confidentialité, selon laquelle ils ne peuvent divulguer aucun fait, renseignement ou document dont ils ont connaissance à raison de leur participation aux travaux de ces commissions.

Les membres des commissions ne peuvent verser dans des outils d'intelligence artificielle les éléments artistiques d'un dossier de demande couverts par des droits de propriété intellectuelle.

En vigueur depuis le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des règles déontologiques

Résumé. Si un membre d'une commission ne respecte pas les règles de conduite, le président peut l'empêcher définitivement de participer, après lui avoir donné la possibilité de s'expliquer.

La méconnaissance d'une obligation déontologique définie au présent chapitre peut motiver la constatation par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée de l'empêchement définitif du membre, après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations.

En vigueur depuis le 1 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles déontologiques pour les comités de lecture et les personnes auditionnées

Résumé. Les membres des comités de lecture et les personnes auditionnées doivent suivre des règles déontologiques pour garantir l'impartialité et la confidentialité des décisions.

Lorsque les commissions statuent après consultation de comités de lecture ou de lecteurs, les membres des comités de lecture ou les lecteurs sont soumis aux obligations résultant du présent chapitre.
Ces obligations s'appliquent également aux personnes auditionnées en application des articles 122-6 (Consultation supplémentaire pour les décisions d'aide financière) et 133-7 (Consultation d'experts par les commissions).

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2023

Chapitre II : Déontologie
Article 132-1
Article 132-2
Article 132-3
Article 132-4
Article 132-5
Article 132-6
Article 132-7
Article 132-8