Code du cinéma et de l'image animée
Section 1 : Conditions générales de procédure
Abrogée1 février 2023
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Sous-section 1 : Demande d'aide
Abrogé1 février 2023Sous-section 2 : Procédure consultative
Abrogé1 février 2023Paragraphe 1 : Principes
Abrogé1 février 2023Paragraphe 2 : Nomination des membres des commissions consultatives
Abrogé1 février 2023Paragraphe 3 : Déontologie des membres des commissions consultatives
Abrogé1 février 2023Paragraphe 4 : Fonctionnement des commissions consultatives
Abrogé1 février 2023Sous-section 3 : Attribution des aides
Abrogé1 février 2023Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
En vigueur du mercredi 11 février 2015 au mardi 31 janvier 2023
Section 1 : Conditions générales de procédure
Sous-section 1 : Demande d'aide
Sous-section 2 : Procédure consultative
Sous-section 3 : Attribution des aides