Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprises

Abrogée1 février 2023
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Créé le 11 février 2015 · Abrogé le 1 février 2023

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Conditions d'admission aux aides financières du CNC

Résumé. Le Centre national du cinéma et de l'image animée exige des documents spécifiques pour vérifier l'éligibilité des entreprises aux aides financières, notamment un extrait K, les statuts et une liasse fiscale.

I. -Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure du respect des conditions générales d'admission des entreprises au bénéfice des aides financières au moyen notamment des documents suivants :

1° Un extrait K ou un extrait K bis datant de moins de trois mois ;

2° Une copie des statuts et, le cas échéant, de tout accord entre associés ou actionnaires ;

3° Une copie de la dernière déclaration, dénommée " liasse fiscale ", établie conformément à l'article 53 A du code général des impôts (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu).

II. - En outre, les entreprises soumises, en application des dispositions du présent règlement général ou de textes mentionnés à l'article 111-2 (Aides financières pour le cinéma), à une condition relative à leur contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) doivent :

1° Adresser au Centre national du cinéma et de l'image animée, à chaque demande d'aide, une attestation sur l'honneur certifiant que l'entreprise n'est pas contrôlée, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres qu'un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ;

2° Déclarer au Centre national du cinéma et de l'image animée toute modification susceptible d'influer sur le contrôle de l'entreprise au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) lorsqu'elle implique une personne physique ou morale ressortissante d'un Etat autre que les Etats européens mentionnés au 1°. Les modifications concernées portent sur la composition du capital, la répartition et l'exercice des droits de vote, les modalités de nomination et de révocation des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, la conclusion ou l'évolution d'un accord entre associés ou actionnaires, et, plus généralement, sur les règles de gouvernance applicables à la prise de décision dans l'entreprise.

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

En vigueur du mercredi 11 février 2015 au mardi 31 janvier 2023

Sous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprises
Article 122-29