Code du cinéma et de l'image animée
Titre II : Aides financières à la distribution cinématographique
Abrogé1 février 2023
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Chapitre unique
Abrogé1 février 2023Section 1 : Dispositions générales
Abrogé1 février 2023Section 2 : Aides financières automatiques
Abrogé1 février 2023Section 3 : Aides financières sélectives
Abrogé1 février 2023Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
En vigueur du mercredi 11 février 2015 au mardi 31 janvier 2023
Titre II : Aides financières à la distribution cinématographique
Chapitre unique