Code du cinéma et de l'image animée

Titre II : Aides financières à la distribution cinématographique

Abrogé1 février 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023

En vigueur du mercredi 11 février 2015 au mardi 31 janvier 2023

Titre II : Aides financières à la distribution cinématographique
Chapitre unique