Code du cinéma et de l'image animée

Titre III : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une réforme de la commission des aides sélectives à la production

Abrogé8 octobre 2022
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Chapitre unique

Abrogé8 octobre 2022

Abrogé depuis le samedi 8 octobre 2022

En vigueur du vendredi 9 juillet 2021 au vendredi 7 octobre 2022

Titre III : Dispositions relatives à l'expérimentation d'une réforme de la commission des aides sélectives à la production
Chapitre unique