Code du cinéma et de l'image animée

Article L115-9

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Article L115-9

La taxe est calculée comme suit :

1° Pour les éditeurs de services de télévision, la taxe est calculée en appliquant un taux de 5,15 % au montant des versements et encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service. Le montant cumulé des sommes mentionnées au a du 1° de l'article L. 115-7 (Calcul de la taxe sur les services de télévision), à l'exception de celles relatives aux services de télévision de rattrapage, et des sommes mentionnées au b du 1° du même article fait l'objet d'un abattement de 10 000 000 €. Cet abattement est réparti entre un éditeur mentionné au premier alinéa de l'article L. 115-6 (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) et une personne mentionnée au troisième alinéa du même article L. 115-6 (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) au prorata de l'assiette respective établie pour chacun d'entre eux. Cet abattement est fixé à 30 000 000 € pour les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires.

Le montant de la taxe résultant de l'application du premier alinéa du présent article pour les versements ou encaissements afférents aux services de télévision spécifiques à l'outre-mer ou dont l'éditeur est établi en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte est réduit de 50 %.

2° Pour les distributeurs de services, la taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 000 euros les taux de :

a) 0,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 250 000 000 € ;

b) 2,10 % pour la fraction supérieure à 250 000 000 € et inférieure ou égale à 500 000 000 € ;

c) 2,80 % pour la fraction supérieure à 500 000 000 € et inférieure ou égale à 750 000 000 € ;

d) 3,50 % pour la fraction supérieure à 750 000 000 € ;

3° Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 115-6 (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision), la taxe due en tant qu'éditeur de services est calculée selon les modalités mentionnées au 1° et la taxe due en tant que distributeur de services selon les modalités mentionnées au 2°. Toutefois, le taux mentionné au d du 2° est majoré de 3,30.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2015, puis du 17 mars 2016 au 31 décembre 2023

La taxe est calculée comme suit :

1° Pour les éditeurs de services de télévision, la taxe est calculée en appliquant un taux de 5,15 % au montant des versements et encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service. Le montant cumulé des sommes mentionnées au a du 1° de l'article L. 115-7 (Calcul de la taxe sur les services de télévision), à l'exception de celles relatives aux services de télévision de rattrapage, et des sommes mentionnées au b du 1° du même article fait l'objet d'un abattement de 10 000 000 €. Cet abattement est réparti entre un éditeur mentionné au premier alinéa de l'article L. 115-6 (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) et une personne mentionnée au troisième alinéa du même article L. 115-6 (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision) au prorata de l'assiette respective établie pour chacun d'entre eux. Cet abattement est fixé à 30 000 000 € pour les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires.

Le montant de la taxe résultant de l'application du premier alinéa du présent article pour les versements ou encaissements afférents aux services de télévision spécifiques à l'outre-mer ou dont l'éditeur est établi en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte est réduit de 50 %.

2° Pour les distributeurs de services, la taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 000 euros les taux de :

a) 0,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 250 000 000 € ;

b) 2,10 % pour la fraction supérieure à 250 000 000 € et inférieure ou égale à 500 000 000 € ;

c) 2,80 % pour la fraction supérieure à 500 000 000 € et inférieure ou égale à 750 000 000 € ;

d) 3,50 % pour la fraction supérieure à 750 000 000 € ;

3° Dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 115-6 (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision), la taxe due en tant qu'éditeur de services est calculée selon les modalités mentionnées au 1° et la taxe due en tant que distributeur de services selon les modalités mentionnées au 2°. Toutefois, le taux mentionné au d du 2° est majoré de 3,30.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 193 (V) : Modification des taux de la taxe sur les services de télévision

En résumé. La taxe pour les éditeurs de services de télévision a été réduite, passant de 5,65 % à 5,15 %, et les abattements ont été augmentés (de 11 millions à 30 millions d'euros pour certains éditeurs).

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 37 (V) : Modification de la taxe sur les éditeurs de services de télévision

En résumé. Le taux de la taxe pour les éditeurs de services de télévision a été augmenté de 5,5 % à 5,65 %, et les réductions spécifiques pour certains services ont été simplifiées.

En vigueur du jeudi 17 mars 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 115 : Modification de la taxe sur les éditeurs de services de télévision

En résumé. La modification principale concerne le calcul de la taxe pour les éditeurs de services de télévision, passant d'un seuil d'exonération à un abattement fixe, ce qui peut augmenter la base taxable.

Modifié depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 31 (V) : Réduction du taux de taxe pour les distributeurs de services

En résumé. La majoration du taux de taxe pour les distributeurs de services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 115-6 a été réduite de 5,25 % à 3,75 %.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. La modification principale concerne l'ajout d'un numéro de référence (1) entre parenthèses après la mention du taux majoré de 5,25 % pour les distributeurs de services dans le cas mentionné à l'article L. 115-6.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Les taux de taxe pour les distributeurs de services ont été simplifiés et augmentés, avec une suppression des paliers intermédiaires et une majoration du taux le plus élevé.

En vigueur du mercredi 28 décembre 2011 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La nouvelle version introduit un seuil spécifique de 16 000 000 € pour les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources publicitaires, alors que la version précédente appliquait uniformément un seuil de 11 000 00 €.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 27 décembre 2011

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 35 (V) : Modification des taux fiscaux pour les distributeurs de services

En résumé. La modification principale consiste en une majoration de 2,2 points de pourcentage du taux maximal applicable aux distributeurs de services dans le cas mentionné à l'article L. 115-6.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Créé parOrdonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009art.

Source : Légifrance