Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortie des films en vidéogrammes

Résumé. Un film peut être sorti en DVD ou loué après quatre mois de diffusion en salles, sauf accord différent.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 6 mai 2017

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Délai d'exploitation des films sous forme de vidéogrammes

Résumé. Un film peut être sorti en DVD ou en location après quatre mois de diffusion en salles, sauf accord contraire ou dérogation.

Une œuvre cinématographique peut faire l'objet d'une exploitation sous forme de vidéogrammes destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de sa sortie en salles de spectacles cinématographiques. Les stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation peuvent déroger à ce délai dans les conditions prévues au deuxième alinéa. Les stipulations du contrat d'acquisition des droits pour cette exploitation prévoient les conditions dans lesquelles peut être appliqué un délai supérieur conformément aux modalités prévues au troisième alinéa.

La fixation d'un délai inférieur est subordonnée à la délivrance par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, au vu notamment des résultats d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, d'une dérogation accordée dans des conditions fixées par voie réglementaire. Cette dérogation ne peut avoir pour effet de réduire le délai de plus de quatre semaines.

Les contestations relatives à la fixation d'un délai supérieur peuvent faire l'objet d'une conciliation menée par le médiateur du cinéma, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les articles L. 213-1 (Rôle du médiateur du cinéma dans la résolution des litiges) à L. 213-8 (Application des règles sur le médiateur du cinéma).

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
Article L231-1