Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence des comptes d'exploitation

Résumé. Les producteurs de films doivent partager les comptes d'exploitation avec tous ceux qui ont contribué à la création du film.

En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Transparence des comptes d'exploitation dans l'audiovisuel

Résumé. Les producteurs de films doivent partager les comptes d'exploitation avec les coproducteurs, auteurs et autres parties prenantes.

Le producteur délégué transmet le compte d'exploitation qui lui est remis en application de la sous-section 1 de la présente section aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle (Identification des auteurs d'une œuvre audiovisuelle) ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l'état des recettes prévue à l'article L. 132-28 du même code (Obligations du producteur envers les auteurs dans un contrat de production audiovisuelle).
Le compte d'exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre.

En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Transparence des comptes d'exploitation dans l'audiovisuel

Résumé. Les producteurs délégués doivent partager les comptes d'exploitation des œuvres audiovisuelles avec les coproducteurs, auteurs et autres parties prenantes.

Lorsque, pour un ou plusieurs des modes d'exploitation, le producteur délégué exploite directement une œuvre audiovisuelle, il établit le compte d'exploitation correspondant, conformément à la sous-section 1 de la présente section.
Dans les délais prévus à l'article L. 251-5 (Obligation de transparence des comptes d'exploitation pour les distributeurs) du présent code, le producteur délégué transmet le compte d'exploitation aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle (Identification des auteurs d'une œuvre audiovisuelle) ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée. Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l'état des recettes prévue à l'article L. 132-28 du même code (Obligations du producteur envers les auteurs dans un contrat de production audiovisuelle).
Le compte d'exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre.

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Sous-section 2 : Obligations des producteurs délégués
Article L251-9
Article L251-10