Code du cinéma et de l'image animée

Section 1 : Notification

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification préalable pour la cession des droits

Résumé. Les producteurs de films doivent informer le ministre de la Culture avant de vendre leurs droits à des personnes non soumises à certaines règles.

En vigueur depuis le 27 octobre 2021

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Notification obligatoire pour la cession des droits d'exploitation

Résumé. Les producteurs de films doivent prévenir le ministre de la Culture avant de céder leurs droits à des personnes non soumises à certaines obligations.

I.-Toute cession, par un producteur soumis à l'obligation de recherche d'exploitation suivie prévue à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle (Obligation du producteur en matière d'exploitation audiovisuelle), d'une ou de plusieurs œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, entrant dans le champ d'application de l'accord prévu au même article L. 132-27, à une personne non soumise audit article L. 132-27 (Obligation du producteur en matière d'exploitation audiovisuelle) et n'ayant pas la qualité de coproducteur de l'œuvre ou des œuvres concernées, ou toute autre opération d'effet équivalent à une cession quant au droit d'exploiter les œuvres, fait l'objet d'une notification au ministre chargé de la culture avant sa réalisation.
L'opération mentionnée au premier alinéa du présent article s'entend comme celle permettant de disposer des droits de propriété incorporelle et des droits de propriété sur les éléments techniques nécessaires à la fixation de l'œuvre, définis par décret en Conseil d'Etat.
II.-La notification est adressée par le producteur cédant au moins six mois avant le terme prévu pour la réalisation de l'opération envisagée.
Cette notification est accompagnée d'un dossier permettant au ministre chargé de la culture de s'assurer que le bénéficiaire de l'opération est en mesure, au regard des moyens humains, techniques, matériels et financiers dont il dispose, de rechercher l'exploitation suivie des œuvres cédées dans des conditions équivalentes à celles résultant de l'application de l'accord prévu à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle (Obligation du producteur en matière d'exploitation audiovisuelle).
L'opération est suspendue jusqu'à l'issue de la procédure prévue à la présente section.

En vigueur depuis le 27 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle de l'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Résumé. Un ministre vérifie si une personne peut exploiter correctement des films ou des œuvres audiovisuelles après une cession, et peut demander à une commission de prendre des mesures si nécessaire.

I.-A l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification, si le ministre chargé de la culture estime que les documents et informations présentés ne lui permettent pas de s'assurer que le bénéficiaire de l'opération est en mesure de satisfaire à l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 261-1 (Notification obligatoire pour la cession des droits d'exploitation), il soumet l'opération à la commission de protection de l'accès aux œuvres, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le ministre chargé de la culture informe le producteur cédant de la saisine de la commission.
Lorsque les documents et informations présentés permettent au ministre chargé de la culture de s'assurer que le bénéficiaire de l'opération est en mesure de satisfaire à l'objectif mentionné au même deuxième alinéa, il informe sans délai le producteur qu'il n'y a pas lieu de soumettre l'opération à la commission et que la procédure est close.
II.-La commission de protection de l'accès aux œuvres se prononce, au terme d'une procédure d'instruction contradictoire, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois à compter de sa saisine. Elle entend les parties à l'opération.
A l'issue de cette procédure, la commission peut imposer au bénéficiaire de l'opération, par une décision motivée, les obligations qu'elle estime appropriées pour rechercher l'exploitation suivie de tout ou partie des œuvres cédées au regard des moyens humains, techniques, matériels et financiers dont il dispose, dans des conditions équivalentes à celles résultant de l'application de l'accord prévu à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle (Obligation du producteur en matière d'exploitation audiovisuelle).
La décision de la commission peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire.

En vigueur depuis le mercredi 27 octobre 2021

Section 1 : Notification
Article L261-1
Article L261-2