En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2010
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Exonération fiscale pour les salles de cinéma
L'exonération de cotisation foncière des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par les 3° à 4° de l'article 1464 A du code général des impôts (Exonérations de cotisation foncière des entreprises de spectacles vivants et cinématographiques).
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