En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 6 mai 2017
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Rôle du CNC dans les poursuites pénales
Sauf si une ou plusieurs des sanctions administratives prévues aux 2° à 7° de l'article L. 422-1 (Sanctions administratives dans le secteur du cinéma) en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-32 (Contrôle des recettes dans les cinémas) et aux dispositions de l'article L. 222-1 (Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique) ont été prononcées, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, en cas de poursuites pénales pour les mêmes faits et, le cas échéant, pour des faits connexes et quelle que soit la qualification retenue, exercer les droits reconnus à la partie civile.
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