Code du cinéma et de l'image animée

Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuites pénales pour infractions cinématographiques

Résumé. Le président du Centre national du cinéma peut poursuivre en justice si des sanctions administratives n'ont pas déjà été prises pour les mêmes faits.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 6 mai 2017

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Rôle du CNC dans les poursuites pénales

Résumé. Le président du Centre national du cinéma peut se porter partie civile dans des poursuites pénales si des sanctions administratives n'ont pas déjà été appliquées pour les mêmes faits.

Sauf si une ou plusieurs des sanctions administratives prévues aux 2° à 7° de l'article L. 422-1 (Sanctions administratives dans le secteur du cinéma) en cas de manquement aux dispositions de l'article L. 212-32 (Contrôle des recettes dans les cinémas) et aux dispositions de l'article L. 222-1 (Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique) ont été prononcées, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut, en cas de poursuites pénales pour les mêmes faits et, le cas échéant, pour des faits connexes et quelle que soit la qualification retenue, exercer les droits reconnus à la partie civile.

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Chapitre Ier : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique
Article L441-1