Code du cinéma et de l'image animée

Article L511-2

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Article L511-2

Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des lois du cinéma à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les lois du cinéma sont adaptées pour correspondre aux règles locales.

Les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017art. 12 : Simplification des références légales pour le cinéma à Mayotte

En résumé. La nouvelle version enlève la mention explicite des codes (impôts, travail, urbanisme et construction) dans les références non applicables à Mayotte ; elle indique simplement que ces références seront remplacées par leurs équivalents locaux.

En vigueur du dimanche 26 juillet 2009 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parOrdonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009art.

Source : Légifrance