Code du cinéma et de l'image animée
Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
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Règles pour l'édition et la diffusion de films
Résumé. Ce titre parle des règles pour les entreprises qui éditent et diffusent des films et vidéos, comme déclarer leur activité, vérifier leurs ventes et payer les créateurs.
En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014
Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique
Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande