Code du cinéma et de l'image animée
Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
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Règles de diffusion des films après leur sortie en salles
Résumé. Ce titre fixe les règles pour la diffusion des films après leur sortie en salles, que ce soit en DVD, sur des plateformes de streaming ou à la télévision.
En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014
Titre III : Chronologie de l'exploitation des oeuvres cinématographiques
Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes
Chapitre II : Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande
Chapitre III : Exploitation sur les services de télévision
Chapitre IV : Dispositions communes