Code du cinéma et de l'image animée

Titre IV : Dépôt légal

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Obligation de dépôt légal pour les films

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand déposer légalement des films et vidéos.

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2018

Titre IV : Dispositions diverses→Titre IV : Dépôt légal

En vigueur du samedi 12 juillet 2014 au samedi 7 avril 2018

Titre IV : Dispositions diverses
Chapitre unique : Obligation de dépôt légal