Code du cinéma et de l'image animée
Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Règles pour la vente et l'enregistrement des droits de films
Résumé. Cette section explique comment vendre et enregistrer les droits des films, ainsi que le rôle d'une commission qui décide si un film peut être diffusé.
En vigueur depuis le lundi 28 février 2022
Titre VI : Protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Chapitre unique