Code du cinéma et de l'image animée

Titre II : Sanctions administratives

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Sanctions administratives dans le cinéma

Résumé. Les règles pour punir les cinémas qui ne respectent pas les lois.

En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014

Titre II : Sanctions administratives
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Nature des sanctions administratives
Chapitre III : Procédure de sanction
Chapitre IV : Dispositions diverses