Code du cinéma et de l'image animée
Titre II : Sanctions administratives
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Sanctions administratives dans le cinéma
Résumé. Les règles pour punir les cinémas qui ne respectent pas les lois.
Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation
Abrogé8 avril 2018Section 2 : Procédure de sanction
Abrogé8 avril 2018Section 3 : Sanction, voie de recours et publication
Abrogé8 avril 2018En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014
Titre II : Sanctions administratives
Chapitre Ier : Champ d'application
Chapitre II : Nature des sanctions administratives
Chapitre III : Procédure de sanction
Chapitre IV : Dispositions diverses