Code du domaine de l'Etat
Livre II : Administration des biens domaniaux
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des biens de l'État
Résumé. Ce livre explique comment l'État gère ses biens, comme les plages et les bâtiments.
En vigueur depuis le dimanche 18 mars 1962
Livre II : Administration des biens domaniaux
Titre Ier : Domaine public
Titre II : Domaine privé
Titre III : Dispositions communes