Code du domaine de l'Etat
Livre III : Aliénation des biens domaniaux
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Vente et possession des biens de l'État
Résumé. Les biens du domaine public ne peuvent pas être vendus, tandis que l'État peut vendre ses biens privés selon des règles spécifiques.
En vigueur depuis le dimanche 18 mars 1962
Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public
Titre II : Aliénation des biens du domaine privé