Code du domaine de l'Etat

Livre IV : Dispositions diverses

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Gestion des biens de l'État

Résumé. Ce livre du code explique les règles générales et spéciales pour gérer les biens de l'État, y compris les forêts et les territoires d'outre-mer.

En vigueur depuis le mardi 22 février 1983

Livre IV : Dispositions diverses
Titre Ier : Dispositions générales
Titre II : Procédure - Instances
Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Titre V : Dispositions particulières et finales